Conditions Générales de Vente



MENTIONS LEGALES

Raison sociale : Catherine SIMONEAU PESTEL
Artiste plasticienne
Email : laques.simoneaupestel@club-internet.fr
N° SIRET : 449 311 067 00010
N°MDA : S451227
Non assujettie à la TVA article 293B du Code Général des Impôts

Article 1 : Dispositions légales

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve à tout Acheteur désirant acquérir les Oeuvres proposées sur le site.
Est considérée comme Oeuvre, toute Oeuvre d'art présentée sur le site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître ses caractéristiques essentielles ( titres, dimensions, support . . . ) ainsi que son prix.
Sera considéré comme Acheteur toute personne résidant dans la zone Euro et de la Suisse.
Ces CGV sont les seules applicables à l'exclusion des autres.

L'action de cocher la vente dans la case à cet effet par l'Acheteur, implique l'acceptation totale et sans réserve de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Prix

Les prix indiqués sont les prix nets toutes taxes comprises à payer en euros par l'Acheteur.
Si l'Acheteur commande une Oeuvre sur le site vers un autre pays que la France métropolitaine, il reconnait être l'importateur de ladite Oeuvre. 

Article 3 : Commande d'une oeuvre

Chaque commande fait l'objet d'un traitement particulier.
La mise en panier ne constitue pas une réservation de l'Oeuvre, par conséquent, l'artiste Catherine SIMONEAU PESTEL est dégagée de toutes responsabilités dans l'hypothèse où un tiers acheteur sur le site achèterait l'Oeuvre dans l'intervalle, entre la mise au panier par l'Acheteur et sa réservation, dans les conditions définies et que celle-ci ne seraient par conséquent plus disponible à la vente.

Article 4 : Paiement

Le règlement s'effectuera par virement bancaire.
Le paiement du total dû, à savoir le prix net de l'Oeuvre et les frais de livraison, lancera le procesus de livraison.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les Oeuvres en vente sur le site restent la propriété de l'artiste Catherine SIMONEAU PESTEL jusqu'au paiement intégral de l'Oeuvre et des frais de livraison le cas échéant.
Il est ainsi précisé que le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et l'artiste Catherine SIMONEAU PESTEL est soumis aux conditions que l'Oeuvre  soit disponible et que le paiement ait bien été reçu et encaissé.
En cas de défaut de paiement, notamment en cas de refus de la banque d'honorer la transaction ou encore en raison d'une opposition formée par l'Acheteur sur la transaction, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, l'artiste Catherine SIMONEAU PESTEL pourra de plein droit résiler la vente sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais de l'Acheteur la restition de l'Oeuvre.

Article 6 : Modalités de livraison

Toutes les commandes seront remises ou livrées avec la facture faisant office de certificat d'authenticité et conditionnées dans un emballage de protection.
L'artiste Catherine SIMONEAU PESTEL fera livrer l'Oeuvre à l'adresse indiquée lors de la commande dans un délai moyen de quinze jours en France et n'éxcédant que très rarement trente jours à l'étranger. L'accusé de réception doit être signé par l'Acheteur lui-même, celui-ci servant de preuve en cas de réclamation de la part de l'Acheteur.
Le respect des délais de livraison et la préservation en état de l'Oeuvre pendant la livraison dépendent du transporteur. Par conséquent aucune demande d'indemnisation de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'Acheteur à l'artiste Catherine SIMONEAU PESTEL en cas de livraison retardée, de défaut de livraison, et/ou de livraison d'une oeuvre endommagée, imputable au transporteur (bordereau de remise au transporteur faisant foi).
De même, en application de l'article 1148 du Code Civil, l'artiste Catherine SIMONEAU PESTEL ne pourra être responsable ou considérée comme une faute dans le traitement du dossier  de l'Acheteur, si tout retard, tout défaut de livraison et/ou endommagement de l'Oeuvre pendant la livraison, résultant d'un cas de force majeur.
Nonobstant ce qui précède, il est entendu que, dans l'hypothèse où l'Oeuvre ferait l'objet d'une exposition évènementielle, le délai de livraison sera différé de la durée restante d'exposition.

Article 7 : Droits de rétractation

L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de l'Oeuvre pour la retourner à l'adresse de l'artiste :                                  Catherine SIMONEAU PESTEL - 5, rue du Pont au Roy - 28260 Oulins
Seules, les Oeuvres retournées en parfait état dans leur emballage d'origine et accompagnées de leur facture originale seront reprises. 
Sous cette réserve, l'artiste Catherine SIMONEAU PESTEL remboursera alors à l'Acheteur le prix de vente dans un délai maximum de trente jours à compter du retour de l'Oeuvre.
Les frais de retour (transport, douane, assurance, etc . . . ) seront à la charge de l'Acheteur, de même que les risques du transport jusqu'à la livraison dans les locaux de Madame SIMONEAU PESTEL.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le contenu de ce site est protégé par le droit d'auteur, il relève de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle en application des articles L. 112-1 et suivants. Tous les textes, commentaires, illustrations, oeuvres et images figurant sur le site sont strictement réservés pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le site ne peut le faire que dans le cadre d'un usage privé, personnel et non transmissible.
Toute représentation ou reproduction en partie ou en totalité est interdite sans accord préalable et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
De plus, suivant l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite.
Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 9 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, seront soumises au droit français.








 

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